Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de tests en ligne proposées par la société TOOAS (ci-après désignée par "TOOAS") sur son site internet accessible à l'adresse suivante : www.tooas.fr.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des tests en ligne proposés sur la plateforme TOOAS, entre la société TOOAS et :

• Les particuliers ayant acheté un test TOOAS, souhaitant le passer sur la plateforme TOOAS
• Les entreprises ayant acheté un ou plusieurs tests TOOAS ou ayant souscrit à l’offre premium illimitée, souhaitant faire passer des tests TOOAS à leurs candidats.

(ci-après dénommées "le ou les Client(s)").

 

Article 2 : Acceptation des CGV

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.
L'accès et l'utilisation de la plateforme TOOAS impliquent l'acceptation pleine et entière des CGV. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société TOOAS. Il est de la responsabilité du Client de se tenir informé des CGV en vigueur.
 

Article 3 - Accès à la plate-forme

L'accès à la Plateforme nécessite que l'acheteur et le Client disposent d'un accès à Internet. La Plateforme fonctionne grâce à son site Internet, auxquels ils accèdent depuis leur appareil (tablette, PC, téléphone mobile, ci-après nommés « devices »).

Attention, tandis que l’espace client et le site internet sont bien accessibles depuis tous les devices, la plateforme de test n’est disponible que sur desktop. Tous les frais nécessaires à l'équipement et à la connexion Internet sont à charge des Clients.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites de l'Internet décrites ci-dessous :

- Que le transfert de données par Internet n'est que partiellement fiable et que personne ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet ;
- Que TOOAS a pris des mesures importantes pour sécuriser l'accès à la Plateforme, mais que les données échangées et publiées sur Internet peuvent faire l'objet de détournements, ainsi la communication de mots de passe, de codes confidentiels, et plus généralement, de toute information personnelle est faite par le Client à ses risques et périls ;
- Qu'Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d'information du Client, de piratage, d'altération ou d'extraction non autorisée de données, de modifications, d'altérations malveillantes de logiciels ou de fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu'il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus ainsi que des tentatives d'intrusion de tiers dans son système informatique via le service d'accès.

Ainsi, et désormais pleinement conscient des caractéristiques de l'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de TOOAS  concernant les faits et événements susmentionnés. Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé de la configuration informatique requise pour accéder à la Plateforme.

Article 4 : Commande

L'acheteur peut commander en ligne sur le site internet TOOAS. La commande n'est considérée comme définitive qu'après paiement intégral du prix et vérification de la solvabilité de l'acheteur par TOOAS. TOOAS se réserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige ou un incident de paiement.
Tous les frais nécessaires à l'équipement et à la connexion Internet sont à la charge du Client.

Article 5 : Prix

Les prix des tests en ligne proposés par TOOAS sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les particuliers et en hors taxes pour les entreprises. Une TVA de 20% s’applique sur les tests TOOAS. Les prix sont valables pour la durée de diffusion de l'offre sur le site internet de TOOAS. TOOAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis.

Article 5.1 : Évolution des Prix
L'acheteur reconnaît que TOOAS se réserve le droit de modifier les Prix des tests, packs ou abonnements au cours de la relation contractuelle, notamment en raison de l'évolution des fonctionnalités.

Dans ce cas, la nouvelle politique tarifaire sera notifiée à l'acheteur par tous moyens et s'appliquera aux abonnements à compter du mois civil suivant la notification. En cas de refus des nouveaux prix de l'abonnement premium, l'acheteur reste libre de résilier son contrat dans les conditions décrites aux présentes.

Article 6 : Paiement

Le paiement des tests à l'unité ou par pack de 10 tests s'effectue par carte bancaire via un système de paiement en ligne sécurisé PayPlug. L'acheteur garantit à TOOAS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le paiement est exigé avant le passage du test et un test, sauf conditions extrêmes indépendantes de la volonté du candidat, que seul TOOAS pourra apprécié, ne peut être passé qu’une seule fois. En cas d’invalidation du test par l’équipe TOOAS (voir article 12), il ne pourra pas être remboursé.

Dans le cas d'une souscription au compte Premium 6 mois, l'acheteur s'engage pour une période de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction pour 1 an, payable par prélèvement automatique via PayPlug qui prélèvera sur la Carte Bancaire communiquée par le Client.
Le Compte Premium sera actif à compter de la Confirmation d'inscription et, le cas échéant, sous réserve de la réception du paiement intégral de la première mensualité due pour l'exécution des Services.
Dans le cas d'achat d'un pack de 10 tests, il n'y a pas de date limite d'utilisation des 10 codes. Néanmoins, la société TOOAS ne peut être tenue responsable d’un cas de triche qui occasionnerait l’invalidation d’un test d’un candidat invité par une entreprise, le test serait alors perdu et donc décompté des 10 tests dans le cadre du pack 10 codes ou dans le cas de l’achat d’un test unitaire.
 

Article 7 : Résiliation 

Compte premium : La résiliation est possible en respectant un préavis de 45 jours avant la date anniversaire du renouvellement du contrat des 6 mois pour la première période ou des 12 mois après la première reconduction tacite. Le préavis peut-être communiqué par courrier postal ou tout simplement en résiliant l’abonnement depuis le compte utilisateur dans la partie facturation. 
Aucune résiliation, pour aucune raison, n'est possible pendant la période d'engagement.

Article 8 : Livraison

La livraison des tests en ligne s'effectue en ligne, sur le site internet de TOOAS, dès réception du paiement. L'acheteur est invité à se connecter à son compte TOOAS et à accéder au/x test/s acheté/s.

Pour le pack de 10 tests achetés ou l'offre premium, l'acheteur aura accès à des codes avantages, par 10 dans le pack de 10 tests ou en illimité selon l'offre choisie, qu'il pourra transmettre aux candidats de son choix. 
Une fois le code généré, le candidat devra se créer un compte utilisateur et utiliser le code pour accéder au test prévu. 

Article 9 : Délai de Rétractation et de Réclamation

Rétractation 9.1

Le délai de rétraction de 14 jours ne s’appliquent que dans le cas où le test n’a pas été passé ou commencé.

Réclamation 9.2

Toute réclamation doit être adressée par écrit à TOOAS dans les 14 jours suivant la date d'achat. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Les réclamations par courrier à l’adresse suivante : 16 rue chopin, 92120 Montrouge ou par mail seront prises en compte par la société.

 

Article 10 : Responsabilité

TOOAS ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement de la plateforme.

TOOAS  ne garantit pas que la plateforme de test fonctionne sans interruption. TOOAS fera de son mieux pour fournir un service de fiable et continue, mais ne peut garantir que le service ou la plate-forme seront exempts de problèmes techniques. En cas de problèmes techniques indépendants de notre volonté, aucun dédommagement ne sera versé.

Article 11 : Description des tests en ligne
La plateforme TOOAS propose des tests en ligne permettant aux candidats de mesurer leur niveau de compétences en marketing digital. 

Des tests sur différentes expertises sont proposés. Un minimum de 3 semaines est requis entre 2 passages du même test d’un même candidat.

Même si la plateforme propose plusieurs tests, l’achat d’un test, ne donne accès au passage d’un seul test.

 

Article 12 : Déroulement et résultats des tests

Les tests en ligne proposés sur la plateforme TOOAS se déroulent en ligne, via un accès sécurisé à la plateforme. Le Client dispose d'un temps limité pour répondre aux questions. Le Client doit être filmé via son smartphone pendant toute la durée du test afin de garantir son identité ainsi que l’absence de mesures entreprises visant à tricher et à venir remettre en cause l’intégrité des résultats du test.
Les résultats des tests sont disponibles après la validation du test par l'équipe TOOAS. Ils comprennent un score global et un bilan des compétences du Client en marketing digital. 

Article 13 : Cas d’invalidation des tests

Un test peut être invalidé par les équipes TOOAS dans les cas suivants : 
- Interruption de l’enregistrement de la caméra via smartphone.
- La présence d’une personne tierce dans la pièce. 
- Le candidat utilise un moyen de communiquer (autre appareil de communication électronique : ordinateur, tablette, téléphone) pour communiquer avec une tierce personne à l’extérieur ou dans la pièce.
- Temps de réponse anormal.
- Le candidat quitte la page de test pendant plus de 7 secondes. 
- Le candidat ferme la page internet du test. 

En cas de surgissement d’un événement indépendant de la volonté du candidat, une étude de la réclamation suite à une invalidation pourra être faite par l’équipe TOOAS. Mais seul TOOAS reste décisionnaire sur la décision finale, sans qu’aucune poursuite puisse être engagée. Les réclamations peuvent être notifiée à la société TOOAS par les moyens décrits dans l’article 9 des CGV.

Article 14 : Référencement 

Le Client ou l'acheteur accorde à TOOAS le droit d'utiliser le nom et le logo de son entreprise comme référence à des fins de marketing ou de promotion sur son site Web et dans d'autres communications publiques ou privées avec ses clients existants ou potentiels pendant la durée du contrat, et sous réserve de toute instruction du client concernant l'utilisation de sa marque.

Si vous ne souhaitez pas être mentionné en tant que référence, vous pouvez le faire savoir à TOOAS en envoyant un courriel à l'adresse suivante : hello@tooas.fr 

Article 15 - Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français. A défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions du droit commun français. Si le Client est un Professionnel, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Nanterre